Conditions générales d’utilisation et de vente du Service Pressmium

 

Article 1 – Généralités

Bienvenue sur les Conditions générales de vente et d’utilisation du Service Pressmium constitué du site Internet « http://www.Pressmium.com » (ci-après le « Site ») et de ses applications pour tablette et mobiles (ci-après dénommées ensemble « l’Application »).

Le Site et l’Application sont créés, développés et exploités par la société Coalt SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 4000 euros, inscrite au RCS de Bobigny sous le n° 844 375 147, et dont le siège social est 70 rue du Landy 93210 La Plaine Saint-Denis.

Coalt SAS est ci-après dénommée « PRESSMIUM » pour les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU-CGV »). Les présentes CGU-CGV régissent le Service Pressmium fourni par PRESSMIUM.

Les CGU-CGV ont pour objet de définir les rapports contractuels et commerciaux entre PRESSMIUM, d’une part, et tout abonné au Service Pressmium (ci-après dénommé « l’Abonné »), d’autre part.

L’Abonné reconnaît qu’il ne pourra souscrire et accéder au Service Pressmium s’il n’accepte pas sans réserve les présentes CGU-CGV et il s’engage à les respecter.

L’utilisation du Site, de l’Application et du Service Pressmium n’est autorisée que dans le cadre du cercle de famille, ainsi toute utilisation en dehors de ce cadre, et notamment en vue de la sonorisation de lieux publics ou de boutiques, est expressément interdite.

Les présentes CGU-CGV s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables en la matière et notamment celles prévues au Code de la consommation.

 

Article 2 – Description du Service Pressmium

Le Service Pressmium est un service proposé et exploité par PRESSMIUM permettant, en souscrivant un abonnement aux présentes conditions, uniquement à partir de son ordinateur personnel, de sa propre tablette ou de son smartphone personnel à travers l’application mobile Pressmium de lire les articles et d’autres contenus (notamment sous forme de podcasts, d’audios, de vidéos, et d’image) (ci-après dénommés ensemble les « Contenus ») de façon illimitée.

Le Service Pressmium inclut des recommandations personnalisées d’articles et autres contenus.

A partir du Site, et une fois qu’il a souscrit au Service Pressmium, l’Abonné a accès à toutes les fonctionnalités de celui-ci.

Le Service Pressmium est accessible pour l’Abonné jusqu’à la résiliation de son abonnement en fonction de sa durée (mois, année, etc.). Une fois l’abonnement expiré ou résilié, l’accès de façon illimitée aux Contenus n’est plus autorisé.

Les articles peuvent être lus pendant toute la durée de l’abonnement, sans toutefois pouvoir être téléchargés, transférés ou copiés sur quelque support que ce soit.

Il est précisé à l’Abonné que PRESSMIUM n’est pas en mesure d’empêcher l’affichage des publicités éventuellement contenues dans les contenus fournis et hébergés par des tiers et qui seraient intégrés et/ou référencés sur le Site.

 

Article 3 – Conditions d’utilisation du Service Pressmium

L’accès au Service Pressmium à partir d’un ordinateur personnel n’est possible que via le Site.

L’utilisation du Service Pressmium nécessite une connexion à internet haut débit. Il est précisé que ces connexions ne sont pas prises en charge par PRESSMIUM, il appartient par conséquent à l’Abonné de souscrire préalablement à une offre Internet Haut Débit pour pouvoir utiliser le Service Pressmium.

Le catalogue de Contenus disponible dans le cadre du Service Pressmium est dépendant des contrats en vigueur avec les ayants droit et est en conséquence susceptible de varier. En aucun cas PRESSMIUM ne peut garantir la présence dans le catalogue disponible du Service Pressmium d’un quelconque titre ou média déterminé ou d’un quelconque thème de contenus. De même, PRESSMIUM ne peut garantir qu’un quelconque contenu présent dans le catalogue disponible du Service Pressmium le sera indéfiniment. PRESSMIUM ne sera en aucun cas responsable de la suppression ou de la désactivation d’éléments du contenu du catalogue proposé.

L’Abonné pourra activer le Service Pressmium sur un ordinateur personnel (PC ou Mac). Le Service Pressmium n’est accessible qu’à partir d’une seule connexion à la fois. Il est précisé que PRESSMIUM met en œuvre des moyens techniques pour vérifier l’absence de connexions multiples simultanées à un même compte du Service Pressmium et détecter les tentatives de connexions multiples.

 

Article 4 – Disponibilité et modification du Service Pressmium

Le Service Pressmium est accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, dans la limite des conditions d’utilisation susvisées et des stipulations de l’article 11 ci-après.

Les contenus accessibles depuis le Service Pressmium sont déterminés en fonction du pays dans lequel l’Abonné a souscrit son abonnement au Service Pressmium.

PRESSMIUM se réserve le droit d’apporter au Service Pressmium toutes les modifications et améliorations de son choix.

Par ailleurs, PRESSMIUM se réserve le droit, de suspendre temporairement l’accès au Service Pressmium pour assurer des opérations de maintenance.

Les interruptions temporaires du Service seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site au minimum 24 (vingt-quatre) heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.

PRESSMIUM se réserve également le droit, sans indemnité, de mettre un terme définitif au Service Pressmium. Toute fermeture définitive du Service Pressmium sera notifiée via le Site au minimum 1 (un) mois avant qu’elle n’intervienne, l’Abonné ne sera plus redevable d’aucun paiement à compter de la date d’arrêt dudit Service.

Article 5 – Absence de droit de rétractation – durée – reconduction – résiliation

5.1 Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la Consommation, l’Abonné reconnaît et accepte expressément (i) que la fourniture du Service Pressmium commence immédiatement après la validation de son inscription au Service Pressmium soit avant la fin du délai de quatorze jours francs prévu par le Code de la Consommation et (ii) reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

5.2 Durée

PRESSMIUM propose un abonnement d’une durée d’un mois (ou de toute autre durée en fonction des offres proposées sur le Site). Il se peut également que des offres d’essai ou de découverte du Service Pressmium d’une durée variable soient proposées sur le Site, de manière temporaire ou non. Sauf indication contraire, ces offres d’essai ou de découverte seront soumises aux présentes CGU-CGV et seront limitées à une seule inscription (même adresse IP (Internet Protocol) et/ou même adresse de courrier électronique) quelle que soit l’offre d’essai ou de découverte.

5.3 Reconduction

Sauf résiliation par l’Abonné dans les conditions de l’article 5.4, l’abonnement au Service Pressmium est reconduit tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement.

Sauf indication contraire sur le Site et sauf résiliation par l’Abonné dans les conditions de l’article 5.4 ci-dessous, toute offre d’essai ou de découverte du Service Pressmium est transformée en abonnement mensuel au tarif indiqué dans l’offre ou, à défaut, au tarif applicable aux abonnements mensuels du Service Pressmium.

5.4 Pour résilier son abonnement

Lorsque l’abonnement a été souscrit directement auprès de PRESSMIUM à partir du Site, l’Abonné peut le résilier à partir de son compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Résilier mon abonnement ». La prise en compte de la résiliation sera effective au terme de la période d’abonnement en cours sous réserve que sa demande ait été envoyée au moins 48 (quarante-huit) heures avant son terme, et jusqu’à la date et heure de fin telle qu’indiquée sur le compte de l’Abonné pour une offre d’essai ou de découverte, sauf indication contraire sur le Site.

 

Article 6 – Conditions d’accès au Service Pressmium

L’Abonné déclare avoir la capacité d’accepter les présentes CGU-CGV, c’est à dire avoir la majorité légale et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique des majeurs (mise sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle).

L’Abonné déclare être résident sur le territoire français.

 

Article 7 – Création d’un compte

Pour s’abonner au Service Pressmium, toute personne doit :

-       créer un compte sur le Site, si l’utilisateur est déjà inscrit, s’identifier sur le Site ;

-       renseigner les différents champs du formulaire d’abonnement sur le Site ;

-       confirmer son acceptation des présentes CGU-CGV du Service Pressmium ;

-       régler le prix de son abonnement à l’aide de l’un des moyens de paiement proposés ;

-       confirmer son abonnement.

Une fois son abonnement validé, PRESSMIUM adresse à l’Abonné (à l’adresse renseignée par ce dernier lors de son inscription sur le Site) un courrier électronique de confirmation.

Sous réserve des autres stipulations des présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Service Pressmium, l’abonnement au Service Pressmium n’entre en vigueur que lorsque PRESSMIUM adresse le courrier électronique de confirmation visé au paragraphe ci-dessus. PRESSMIUM recommande à l’Abonné de conserver ce courriel et/ou de l’imprimer.

L’Abonné peut modifier le mot de passe communiqué à partir de son compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Mon compte ».

L’Abonné s’engage à fournir des informations véritables et sincères le concernant.

L’Abonné s’engage à informer Pressmium de toute modification des informations fournies lors de la souscription de son abonnement et notamment tout changement d’adresse de courrier électronique ou moyens de paiement. L’Abonné peut modifier ces informations à partir de son compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Mon compte ».

L’Abonné doit informer immédiatement PRESSMIUM de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte, de ses identifiants et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et l’Abonné s’engage à ne pas les divulguer. A ce titre, PRESSMIUM ne peut être tenue responsable de l’utilisation des identifiants et du mot de passe de l’Abonné par un tiers à qui l’Abonné les aurait communiqués ou bien qui y aurait eu accès suite à une faute, maladresse ou négligence de la part de l’Abonné.

PRESSMIUM, ses partenaires, co-contractants ou ayants droit ne peuvent être tenus pour responsables des conséquences de l’utilisation fautive par l’Abonné de son compte ou de toute action réalisée sur le compte de l’Abonné par un tiers à qui l’Abonné aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès au compte suite à une faute, maladresse ou négligence de la part de l’Abonné.

Article 8 – Prix

Le prix de l’abonnement au Service Pressmium est indiqué sur le Site en euros et toutes taxes comprises.

PRESSMIUM se réserve le droit de modifier le prix de chacune des formules d’abonnement. PRESSMIUM informera chaque Abonné par courrier électronique à l’adresse renseignée par l’Abonné concerné lors de son inscription au Service Pressmium (ou modifiée par la suite sur son compte) de toute hausse de tarif au minimum 15 (quinze) jours avant sa prise d’effet. Dans une telle hypothèse, l’Abonné n’acceptant pas cette hausse de tarif pourra résilier son abonnement dans les conditions indiquées à l’article 5.4 ci-avant cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’abonnement. A défaut de résiliation par l’Abonné, la nouvelle tarification sera dès lors applicable à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant la prise d’effet de la nouvelle tarification.

Toute augmentation de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sera répercutée automatiquement et immédiatement sur le prix du Service Pressmium. Il en sera de même en cas de création d’une quelconque nouvelle taxe qui serait assise sur le prix du Service Pressmium et dont PRESSMIUM deviendrait redevable. Les conditions de résiliation prévues en cas de modification du prix des formules d’abonnement visées ci-dessus s’appliqueront dans les mêmes conditions en cas de modification du prix résultant d’une augmentation ou de création de taxes nouvelles.

Il est rappelé que les frais de connexion et de communication (Internet) liés à l’utilisation du Service Pressmium ne sont pas pris en charge par PRESSMIUM et restent à la charge de l’Abonné.

Article 9 – Paiement du prix

Différents moyens de paiement du prix de l’abonnement ou du forfait sont proposés sur le Site.

Selon la durée de l’abonnement choisi par l’Abonné, le prix de l’abonnement est payable mensuellement ou annuellement. Le paiement s’effectuera, à terme à échoir (paiement par avance), lors de l’abonnement au Service Pressmium puis à chaque mois ou année, par prélèvement automatique jusqu’à résiliation de son abonnement, que la résiliation soit à son initiative ou à celle de PRESSMIUM.

Les garanties accordées par PRESSMIUM au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues respectivement par PRESSMIUM de ces éditeurs des systèmes de paiement.

A défaut d’éléments contraires apportés par l’Abonné, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de PRESSMIUM et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des validations et des paiements intervenus entre l’Abonné et PRESSMIUM. Ces informations feront foi sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Abonné. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fiable conformément à l’article 1379 du code civil.

Article 10 – Territoire

L’abonnement au Service Pressmium est réservé aux personnes physiques résidant en France métropolitaine et disposant d’une carte bancaire émise en France par un établissement bancaire établi sur le territoire français.

Article 11 – Responsabilité

La responsabilité de PRESSMIUM ne pourra être retenue en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution par l’Abonné de ces CGU-CGV, de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

En tant que simple éditeur du service, PRESSMIUM ne peut garantir la qualité du réseau internet ni son accès et ne peut garantir l’absence d’interruption du service propre au réseau internet.

En conséquence, PRESSMIUM ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l’accès au Service Pressmium, de l’inaccessibilité temporaire ou définitive au Service Pressmium, dès lors que ces problèmes sont liés au réseau internet sur lequel PRESSMIUM n’a aucun contrôle, ainsi que de l’utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site.

En conséquence également, il incombe à l’Abonné de protéger son matériel informatique ou autre notamment contre toute forme d’intrusion et/ou de contamination par des virus, PRESSMIUM ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’une intrusion et/ou contamination par des virus de son matériel résultant d’une faute, maladresse ou négligence de l’Abonné. PRESSMIUM ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel de l’Abonné résultant d’une faute, maladresse ou négligence de l’Abonné ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Plus généralement, PRESSMIUM dégage toute responsabilité si un manquement à une quelconque obligation était le fait d’un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

En aucun cas PRESSMIUM ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où le service proposé s’avèrerait incompatible avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique de l’Abonné.

Enfin, PRESSMIUM ne peut être tenue pour responsable de l’utilisation fautive faite par l’Abonné du Service Pressmium ni de l’utilisation du compte de l’Abonné faite par un tiers à qui l’Abonné aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès au compte suite à une faute, maladresse ou négligence de la part de l’Abonné. L’Abonné s’engage dans ces cas à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre PRESSMIUM émanant d’un tiers.

Il est expressément convenu que PRESSMIUM ne saurait être tenue responsable des éventuelles exploitations frauduleuses des Contenus qui pourraient avoir lieu à son insu ou en contravention des présentes CGU-CGV, et notamment de tout téléchargement illégal des Contenus.

Il est expressément convenu que PRESSMIUM ne saurait en aucun cas être responsable des différends qui pourraient apparaître entre les membres et abonnés du Site.

PRESSMIUM ne saurait être tenue pour responsable du dysfonctionnement des liens hypertextes sur le Site renvoyant vers des sites Internet tiers (et dont l’intégration a été effectuée par PRESSMIUM elle-même ou par un membre ou un abonné), ni pour leur contenu et notamment des publicités, produits, services et/ou tout autre matériel disponibles sur et à partir desdits sites tiers.

Chaque Abonné peut avoir la possibilité de laisser des messages, informations et/ou commentaires sur le Site et sur l’application pour ordinateur. L’Abonné est seul responsable des messages, contenus et informations publiés par ses soins sur le Site dès lors qu’en sa qualité d’hébergeur du service ici considéré, au sens des dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, PRESSMIUM ne saurait être responsable du contenu publié par les Abonnés sur le Site et sur lesquels PRESSMIUM n’exerce aucun pouvoir de contrôle et de surveillance.

L’Abonné s’engage expressément, sous peine de voir sa responsabilité pénale ou civile engagée, à ce que les messages qu’il met en ligne ne soient pas de nature à, sans que cette liste ne présente un caractère exhaustif, notamment :

-       constituer une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers ; à cet égard le membre s’engage à ne pas reproduire ni communiquer au public sur le Site des éléments protégés au titre du droit d’auteur, déposés à titre de marque ou plus généralement protégés par tout autre droit de propriété intellectuelle détenu par des tiers sans le consentement préalable du ou des détenteurs de tels droits de propriété ;

-       contenir des virus informatiques de nature à interrompre, détruire ou altérer les fonctionnalités du Site ;

-       faire l’apologie de crimes ou contenir des messages illégaux, menaçants, ou à caractère pédophile, pornographique, diffamatoire, obscène, haineux, raciste, antisémite, xénophobe, révisionniste ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;

-       porter atteinte à la vie privée ou au respect de la dignité des tiers ;

-       inciter à la violence, au fanatisme, au crime, au suicide, à la haine en raison de la religion, de la race, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’ethnie ;

-       harceler les autres membres ou abonnés ;

-       favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ;

-       solliciter et/ou communiquer des mots de passe et/ou des informations personnelles à des fins commerciales ou illégales ;

-       transmettre des chaînes d’e-mails, de mailings massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités ;

-       comporter des annonces publicitaires et/ou sollicitations afin de proposer des produits et/ou services à la commercialisation par l’intermédiaire du Site ;

-       contenir des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs dont le contenu est contraire aux lois et règlements en vigueur, qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui seraient contraires aux présentes conditions.

L’Abonné s’engage à ne pas recourir à l’utilisation automatique de systèmes informatiques tels que des scripts en vue d’ajouter des membres à son Profil et/ou d’envoyer des commentaires ou des messages.

PRESSMIUM ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement dans la conservation et la confidentialité du mot de passe de l’Abonné hors de son réseau, ni de toute utilisation par un tiers à qui l’Abonné aurait communiqué ses identifiants et son mot de passe ou qui aurait accédé à ses identifiants ou au compte de l’Abonné suite à une faute, maladresse ou négligence de l’Abonné.

L’Abonné s’engage à ne pas utiliser le compte, le pseudonyme et le mot de passe d’un autre membre ou abonné.

PRESSMIUM se réserve, dans l’hypothèse où l’Abonné se rendrait responsable d’une infraction à la législation en vigueur ou d’une atteinte aux droits des tiers, le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l’identification du membre contrevenant.

Article 12 – Politique de protection des données à caractère personnel

12.1 Objet

Cette rubrique illustre l’engagement de PRESSMIUM eu égard au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel des membres, abonnés ou visiteurs (ci-après dénommés ensemble les « Utilisateurs »), collectées et traitées à l’occasion de l’utilisation du Site et de l’Application dans les conditions visées au sein des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente des Services de PRESSMIUM (les « Données »).

PRESSMIUM s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement automatisé des Données, notamment de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la « Loi Informatique et Libertés ») et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données, (ci-après ensemble la « Réglementation Applicable »).

En accédant au Site et/ou à l’Application et/ou en utilisant un des services gratuit ou payants proposés par Pressmium (ci-après « les Services »), l’Utilisateur accepte que ses Données soient collectées et traitées dans les conditions et modalités exposées ci-après.

La présente politique (la « Politique ») fait partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente des Services de PRESSMIUM et peut être modifiée à tout moment, afin notamment de se conformer à toutes évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales ou techniques.

L’Utilisateur doit donc se référer avant toute navigation à la dernière version de la Politique.

12.2 Identité du responsable du traitement

Le responsable de traitement des Données des Utilisateurs est la société COALT SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 4 000 euros, inscrite au RCS de Bobigny sous le n° 844 375 147, et dont le siège social est situé au 70 rue du Landy 93210 La Plaine Saint-Denis.

Les Données sont notamment stockées chez l’hébergeur du Site identifié au sein des Mentions légales.

12.3 Données collectées

Afin de fournir ses Services, PRESSMIUM peut être amené à collecter des Données relatives à ses Utilisateurs.

12.3.1 Les Données transmises directement par l’Utilisateur

Lors de son inscription et de l’utilisation des Services, l’Utilisateur fournit directement différentes Données à PRESSMIUM. Ces Données incluent notamment :

·       Des Données nécessaires pour la création de compte Utilisateur telles que pseudonyme, adresse email, âge, genre, identifiants de connexion via des services tiers (Facebook, Google+), mot de passe permettant d’identifier l’Utilisateur.

L’Utilisateur est informé dans les formulaires de collecte des Données du caractère obligatoire ou facultatif de la collecte de ladite Donnée. En cas de non fourniture d’un champ de données obligatoire, PRESSMIUM ne pourra prendre en compte l’inscription et assurer la délivrance des Services.

·       Des Données de personnalisation de compte Utilisateur telles que prénom, nom, adresse postale, numéro de téléphone, date de naissance, photo de profil, préférences, contenus favoris

·       Des Données de paramétrage de compte Utilisateur telles que les préférences de confidentialité ainsi que de notifications et de partage.

 

12.3.2 Les Données recueillies

Lors de l’utilisation des Services, PRESSMIUM recueille des Données relatives à la connexion, à la navigation, aux interactions avec les publicités proposées, ou à l’utilisation des Services.

A. Données d’interaction avec les Services

Ces Données incluent notamment :

·       Les contenus favoris

·       l’historique;

·       préférences

 

B. Les Données que nous recueillons à l’occasion de la relation commerciale

Pour toute la durée de la relation commerciale, PRESSMIUM recueille différentes Données pour le suivi de la relation commerciale ainsi que pour la facturation.

·       Données de facturation et de transaction :

En cas de souscription à l’un des Services payants, PRESSMIUM recueille les Données nécessaires aux fins de facturation, de gestion des transactions et de comptabilité. Ces Données varient en fonction du mode de règlement et de la société chargée de réceptionner le paiement (par exemple en cas de paiement effectué à un opérateur télécom). Elles incluent notamment les informations relatives au(x) type(s) d’abonnement(s) souscrit(s), les informations relatives à votre méthode de paiement, détails de la transaction effectuée.

PRESSMIUM n’a pas accès aux données de carte bancaire qui sont stockées chez le prestataire de paiement chargé du compte Utilisateur.

·       Données des interactions avec le Service Client :

En cas d’interaction avec notre Service Client ce dernier pourra collecter certaines Données afin de pouvoir traiter votre demande.

Elles incluent notamment les Données permettant au Service Client d’identifier l’Utilisateur (identifiant PRESSMIUM, nom, prénom), la date, l’heure et le motif de votre requête, le contenu des échanges avec le Service Client, des Données supplémentaires nécessaires au traitement de la requête.

 

C. Données de connexion et de navigation sur les Services

Les Données relatives à tout appareil utilisé pour accéder aux Services et la manière dont l’Utilisateur interagit avec les Services et la publicité disponible sur ces derniers. Ces données incluent notamment :

·       Données collectées automatiquement :

Ces Données sont notamment les suivantes :

·       les ID ou identifiants uniques des périphériques (dont mobile) utilisés pour accéder aux Services ; les caractéristiques des appareils et logiciels (type et version du système d’exploitation, ou la langue utilisée sur l’appareil) utilisés pour la connexion aux Services.

·       les données de connexion aux Services, en ce inclus :

·       le type de connexion aux Services (3G, 4G, LTE, Wifi, hors ligne),

·       le fournisseur d’accès à Internet,

·       des statistiques sur les pages des Services affichés,

·       l’adresse IP (indiquant la localisation du pays et de la ville de connexion).

·       le taux d’activité ou d’inactivité sur les Services.

·       Données via des cookies et autres traceurs.

 

·       13, « Cookies et autres traceurs »).

 

12.5 Finalités des traitements

PRESSMIUM est amenée à recueillir, collecter, enregistrer des Données telles que détaillées ci-dessus pour les traitements suivants :

·       Fournir les Services et assurer leur bon fonctionnement ;

·       Améliorer les Services pour optimiser ou offrir de nouvelles fonctionnalités ;

·       Personnaliser les Services selon les préférences, la localisation, les appétences et centres d’intérêts (avérés ou déduits) de l’Utilisateur, résultant de son utilisation des Services, des informations communiquées, des interactions avec les Services et de sa navigation ;

·       Informer l’Utilisateur des offres et actualités de PRESSMIUM ;

·       Informer des offres et actualités des partenaires de PRESSMIUM ;

·       Gérer la relation Utilisateur via le Service Client ;

·       Gérer les opérations de facturation et de paiement ;

·       Personnaliser l’offre publicitaire proposée sur les Services de PRESSMIUM et sur des services tiers ;

·       Mesurer l’audience de fréquentation des Services ;

·       Réaliser des jeux concours et opérations promotionnelles ;

·       Mettre à disposition des outils de partage sur les réseaux sociaux lorsque l’Utilisateur a consenti à un partage d’informations ;

·       Réaliser des enquêtes de satisfaction ;

·       Réaliser des statistiques d’analyse, de sélection et de segmentation des Utilisateurs pour améliorer les Services ;

·       Permettre à l’Utilisateur d’exercer ses droits décrits à l’article 12.10 ci-après ;

·       Lutter contre la fraude et les impayés ;

·       Sécuriser le Site, l’Application et les Services.

 

12.6 Destinataires des Données

Les Données recueillies ou traitées à l’occasion de l’utilisation des Services par l’Utilisateur sont destinées aux entités de PRESSMIUM, aux personnes habilitées et autorisées de PRESSMIUM ayant par leurs fonctions, besoin d’en avoir connaissances pour les finalités du traitement ainsi que :

-       Les prestataires de PRESSMIUM, afin de s’assurer de la parfaite fourniture des Services.

-       Les sous-traitants techniques choisis par PRESSMIUM peuvent, pour le compte et sur instructions de PRESSMIUM, intervenir pour notamment héberger et stocker sur leurs serveurs des Données des Utilisateurs, assurer la sécurité de l’infrastructure technique de PRESSMIUM.

-       Les partenaires de PRESSMIUM. Certains partenaires, comme les opérateurs télécoms, les fabricants d’appareils d’écoute ou des partenaires marketing, peuvent être amenés à traiter des Données en vue de la fourniture des Services et de la mise en place de plans de communication communs. De même PRESSMIUM communique auprès des réseaux sociaux des Données pour assurer la promotion des Services.

-       Les réseaux sociaux dans l’hypothèse où l’Utilisateur a expressément consenti à l’association de son compte Utilisateur avec ses comptes d’utilisation de ces réseaux sociaux au moment de son inscription sur le Site ou en paramétrant son compte Utilisateur à cette fin dans la rubrique « Notifications et partage » (pour accéder à cette rubrique cliquez ici).

-       Les applications tierces accessibles depuis le Site ou l’Application, dans le cas où l’Utilisateur a donné son accord exprès lors de l’utilisation de chaque application.

-       Les autorités administratives ou judiciaires. PRESSMIUM peut être amenée à communiquer des informations relatives à ses Utilisateurs, en ce incluses des Données, auprès d’autorités administratives ou judiciaires notamment dans le cadre de réquisitions judiciaires.

12.7 Transfert des Données hors UE

Dans le cadre du traitement des Données de l’Utilisateur, celles-ci peuvent être transférées par PRESSMIUM vers nos serveurs situés aux États-Unis d’Amérique.

L’Utilisateur est informé que les Données peuvent faire l’objet d’un transfert au sein du groupe PRESSMIUM dans un pays autre que son pays de résidence et notamment hors de l’Union Européenne. Le transfert des données à caractère personnel est effectué dans le respect des dispositions réglementaires applicables.

L’Utilisateur est également informé que les Données peuvent faire l’objet d’un transfert à des prestataires, sous-traitants, partenaires situés hors de l’Union Européenne. Préalablement au transfert, et conformément à la Réglementation Applicable, PRESSMIUM met en œuvre les procédures requises pour obtenir les garanties nécessaires à la sécurisation de tels transferts, dans les pays qui ne présenteraient pas un niveau de protection adéquat de protection telles que des clauses contractuelles.

 

12.8 Sécurité des Données

Conformément à la Réglementation Applicable, PRESSMIUM met tout en œuvre pour traiter les Données en toute sécurité et confidentialité.

En particulier, PRESSMIUM met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles propres à garantir la sécurité et la confidentialité des Données collectées et traitées, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés, en assurant un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des Données à protéger, eu égard au niveau technologique et au coût de mise en œuvre.

PRESSMIUM ne peut toutefois garantir la confidentialité des Données rendues publiques par l’Utilisateur.

Les Services sont susceptibles d’inclure des liens vers des sites Internet ou des sources externes. L’Utilisateur reconnaît que la Politique ne s’applique que pour l’utilisation des Services, et ne couvre en aucun cas les Données collectées et/ou traitées sur les sites ou sources externes, dont le lien peut figurer sur les Services. En conséquence, PRESSMIUM ne saurait être responsable des pratiques de ces sites ou sources externes en matière de collecte et de traitement de données à caractère personnel, qui sont régies, le cas échéant, par les politiques de données à caractère personnel propre à chacun de ces sites ou sources externes.

12.9 Durée de conservation des Données

PRESSMIUM s’engage à ne pas conserver les Données des Utilisateurs au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies et conformément aux réglementations applicables.

PRESSMIUM s’engage à archiver, anonymiser, supprimer les Données dès que la finalité ou durée de conservation expirent.

Les durées maximales de conservation s’appliquent sauf si une demande d’effacement ou de cessation du traitement intervient avant l’expiration de ces durées (conformément aux droits décrits dans l’article 12.10 ci-dessous). Toutefois, à l’issu de ces durées, les Données pourront faire l’objet d’un archivage intermédiaire afin de satisfaire à nos obligations légales, comptables et fiscales.

12.10 Droits sur les Données

Les articles 14 à 22 du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 confèrent à l’Utilisateur les droits suivants :

-       Un droit d’accès aux Données,

-       Un droit de rectification des Données,

-       Un droit d’opposition à la collecte et au traitement des Données,

-       Un droit à l’effacement de ses Données,

-       Un droit à limitation dans la collecte et le traitement de ses Données,

-       Un droit à la portabilité de ses Données.

L’Utilisateur a également le droit de communiquer des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses Données après son décès.

L’Utilisateur est informé que l’exercice de certains droits, notamment opposition et effacement, peuvent restreindre ou empêcher l’accès et/ou l’utilisation des Services de PRESSMIUM.

PRESSMIUM se réserve le droit de procéder à une vérification d’identité de l’Utilisateur.

12.11 Mineurs

Les Utilisateurs du service Pressmium doivent avoir plus de 16 ans.

12.12 Contacts et Réclamations

Contact

Pour toute demande concernant les traitements de ses Données, l’Utilisateur peut adresser une demande au Délégué à la Protection des données de PRESSMIUM par email à l’adresse hello@Pressmium.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : 70 rue du Landy 93210 La Plaine Saint Denis.

 

Article 13 – Cookies et autres traceurs

13.1 Qu’est-ce qu’un traceur ?

Un traceur est un cookie, une balise, un tag, un pixel invisible ou tout autre système capable de stocker et/ou collecter des informations relatives à la navigation du terminal de l’Utilisateur (ordinateur, tablette, etc.) et/ou son activité sur les publicités affichées sur les Services, sous réserve de son accord et sauf opposition de sa part.

13.2 Finalités des traceurs utilisés sur les Services

Très utiles, les traceurs permettent aux Services de reconnaitre l’Utilisateur, de signaler le passage sur telle ou telle page et d’apporter à l’Utilisateur des services additionnels : l’amélioration de son confort de navigation, la sécurisation de sa connexion ou l’adaptation du contenu d’une page à ses centres d’intérêt.

Les traceurs permettent de mémoriser des informations relatives à l’inscription ou accès aux Services, de mettre en œuvre des mesures de sécurité ou encore d’adapter la présentation des Services aux préférences d’affichages du terminal (langue, système d’exploitation, etc.). Ils permettent aussi d’accéder à l’espace personnel.

Les traceurs permettent d’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant les Services (pages et contenus visités, parcours), de faire des études afin d’améliorer le contenu offert par les Services.

Les traceurs publicitaires permettent d’analyser l’utilisation des Services et des publicités affichées afin de proposer des publicités adaptées aux centres d’intérêt de l’Utilisateur sur les Services ou sur des sites de partenaires. Ces traceurs permettent plus particulièrement (i) de comptabiliser et identifier les publicités affichées, (ii) de comptabiliser le nombre d’Utilisateurs ayant cliqué sur chaque publicité et (iii), le cas échéant, de suivre les actions ultérieures effectuées par ces Utilisateurs sur les pages auxquelles mènent ces publicités.

PRESSMIUM peut aussi être amené à donner accès aux Données collectées à travers des traceurs à des partenaires afin que ceux-ci puissent faire des études comportementales de consommateurs.

PRESSMIUM autorise certains partenaires commerciaux à déposer des traceurs publicitaires sur les Services et/ou sur les publicités affichées. L’émission et l’utilisation de Cookies sont soumises aux politiques de protection de la vie privée de ces tiers.

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13.3 Types de Données collectées par les traceurs

Les informations stockées par les Cookies et autres traceurs, pendant une durée de validité limitée (voir article 12.9 ci-dessus), portent notamment sur les pages visitées, les publicités sur lesquelles l’Utilisateur a cliqué, le type de navigateur qu’il utilise, les informations qu’il a saisies sur un site afin d’éviter de les saisir à nouveau.

13.4 Choix de l’Utilisateur concernant les traceurs

L’Utilisateur peut à tout moment exprimer et modifier ses souhaits en matière de traceurs.

L’Utilisateur peut configurer son navigateur de manière à ce que des traceurs de PRESSMIUM ou de tiers soient enregistrés ou rejetés, de manière ponctuelle ou définitive.

Il est possible que le paramétrage choisi soit susceptible de modifier et/ou restreindre l’accès et l’utilisation des Services.

PRESSMIUM décline toute responsabilité concernant les conséquences liées au fonctionnement dégradé des Services résultant de l’impossibilité pour PRESSMIUM d’enregistrer ou de consulter les traceurs nécessaires au fonctionnement du Site refusés ou supprimés par l’Utilisateur.

Article 14 – Propriété intellectuelle

La structure générale du Site, de l’Application et tous les éléments les composant (tels que notamment logos, noms de domaine, Contenus textes ou vidéographiques et leurs éléments associés en ce compris les photographies, images, textes et de tout autre ayant droit sur les Contenus ainsi que les visuels des conditionnements de ces Contenus) sont la propriété exclusive de PRESSMIUM et/ou de ses concédants (notamment « Editeur ».

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur. L’Abonné ne pourra utiliser ces éléments que dans le cadre de l’utilisation du Service Pressmium, conformément aux dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

Toute représentation totale ou partielle du Site, du Service Pressmium et/ou des éléments les composant (tels que décrits ci-dessus) par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de PRESSMIUM est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du « framing » (technique de programmation offrant la possibilité de diviser la fenêtre d’un navigateur web en plusieurs cadres autonomes dans le but d’afficher le contenu d’un site extérieur) ou du « in-line linking » (procédé pour faire apparaître dans une page web un seul élément extrait d’un autre site, ce qui économise de l’espace de stockage sur le disque dur de la machine où est hébergé le site et qui a pour effet de dissimuler à un utilisateur non averti l’environnement d’origine auquel appartient cet élément) est formellement interdit.

Toute utilisation artificielle d’un compte PRESSMIUM (cette utilisation ayant pour objet, par exemple, d’augmenter anormalement ou artificiellement le nombre d’écoutes de certains Contenus), via des processus automatisés telles que des robots ou scripts ou par tout autre moyen est strictement interdite.

Les Contenus du Service Pressmium sont protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d’auteur et de droits voisins du droit d’auteur. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule leur lecture ou consommation dans un cadre exclusivement privé est autorisée. Toute utilisation à des fins autres que privées expose l’Abonné à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales. Toute autre utilisation de ces fichiers numériques est strictement interdite.Toute revente, échange ou louage de ces fichiers numériques sont strictement interdits..

L’Abonné s’engage à n’employer aucune mesure technique de nature à permettre le contournement des mesures techniques de protection en vue de procéder au téléchargement ou copie de ces fichiers numériques et de permettre leur conservation dans l’unité de stockage de son terminal de réception quel qu’il soit (PC, téléphone mobile,..)

L’Abonné déclare prendre acte que le fait de porter sciemment atteinte à une mesure technique de protection l’expose, par application des dispositions de l’article L. 335-4-1 du Code de la Propriété Intellectuelle au paiement d’une amende de 3 750 euros et que le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique de protection étant pour sa part puni d’une peine d’emprisonnement de six mois et de 30 000 euros d’amende.

Article 15 – Suspension et/ou résiliation anticipée à l’initiative de PRESSMIUM ou de l’Abonné

Sans préjudice de tous dommages et intérêts que PRESSMIUM pourrait solliciter, PRESSMIUM se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Abonné au Service Pressmium et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, son abonnement au Service Pressmium en cas de :

-       non-respect par l’Abonné des présentes CGU-CGV, et notamment :

·       non-respect des droits de propriété intellectuelle de PRESSMIUM et/ou de ses concédants,

·       contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par PRESSMIUM,

·       connexions multiples simultanées à un même compte du Service Pressmium ou tentative de connexions multiples simultanées,

·       fourniture de fausses informations lors de son inscription au Service Pressmium.

- non-paiement total ou partiel par l’Abonné du prix de son abonnement au Service Pressmium.

-       agissements contraires aux intérêts commerciaux de PRESSMIUM.

De son côté, l’Abonné pourra résilier, sans préavis ni indemnité au bénéfice de PRESSMIUM, son forfait ou son abonnement en cas de manquement de PRESSMIUM à ses obligations principales définies dans les présentes conditions générales ou en cas de motifs légitimes tels que notamment (tel que notamment vol du PC, incompatibilité technique du Service Pressmium avec les équipements de l’Abonné).

Article 16 – Modifications des présentes conditions générales d’utilisation et de vente

PRESSMIUM se réserve le droit de modifier à sa discrétion les présentes CGU-CGV. PRESSMIUM informera chaque Abonné par courrier électronique à l’adresse renseignée sur le compte de l’Abonné de toute modification des présentes conditions générales d’utilisation et de vente au minimum un (1) mois avant leur prise d’effet. Dans l’hypothèse où l’Abonné n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de résilier son abonnement à partir de son compte sur le Site comme indiqué à l’article 5.4 ci-avant, cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’abonnement. A défaut de résiliation, les nouvelles conditions générales d’utilisation et de vente seront dès lors applicables à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant la prise d’effet des nouvelles conditions générales d’utilisation et de vente.

Article 17 – Service Client

Dans le cadre de son abonnement au Service Pressmium, PRESSMIUM met aussi à la disposition de l’Abonné un service clientèle qui a pour mission de répondre aux questions que l’Abonné peut être amené à se poser concernant son compte et les Services proposés par PRESSMIUM (le « Service Client »).

L’Abonné pourra ainsi, sans que cette liste soit limitative, demander des informations concernant :

·       Son accès et utilisation des Services proposés par PRESSMIUM ;

·       Son compte et la modification des informations de ce compte ;

·       Son abonnement et ses paiements.

L’Abonné peut contacter PRESSMIUM via le Site en cliquant sur la rubrique « Nous contacter » ou nous adresser un courrier à l’adresse suivante :

Pressmium 
70 rue du Landy

93210 La Plaine Saint-Denis

Le Service Client met en œuvre la diligence raisonnable pour répondre aux demandes dans un délai raisonnable, mais ne peut donner aucune garantie ou assurance de quelque nature que ce soit que les demandes recevront une réponse dans un délai correspondant aux attentes de l’Abonné ou que la réponse donnera pleine satisfaction à l’Abonné.

Article 18 – Nullité d’une clause

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGU-CGV serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement, sauf les cas où le contrat ne pourrait subsister sans elle.

Article 19 – Loi applicable – Réclamations et litige

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi du lieu de résidence habituelle de l’Abonné.

En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation et de vente devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux du lieu de résidence habituel de l’Abonné.